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STRATEGIE DE REFORME DU SECTEUR JUDICIAIRE

Dans le cadre de la politique gouvernementale définie par le Président de la République, le Gouvernement guinéen a engagé depuis 2011 à travers la tenue des états généraux de la justice, une série de consultations qui ont permis de définir une stratégie de réformes visant à moderniser, adapter, et optimiser le fonctionnement de l’appareil judiciaire guinéen. La mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en 2014 en est une illustration de cette dynamique. L’opérationnalisation du CSM constitue, à plusieurs égards, une avancée majeure pour tout le système judiciaire.

Outre la mise en place du CSM, la stratégie de réforme dans le domaine de la justice prévoit une multitude de dispositions favorables à la pratique des affaires, au titre desquelles nous pouvons citer :

1.      La création des Chambres de commerce

Parmi les différentes réalisations projetées en faveur de la pratique des affaires, la création des Chambres de commerce en est l’une des plus emblématiques. Cette réforme a été réalisée suite à l’adoption en 2015 de la nouvelle loi 2015/019/AN portant organisation du pouvoir judiciaire. La nouvelle loi prévoit ainsi la création de chambres de commerces au sein des tribunaux de première instance. Ceci permettra d’une part, aux acteurs économiques de soumettre le contentieux commercial à des magistrats ayant une compétence avérée en la matière ; et d’autre part, de réduire considérablement les délais et simplifier les procédures.

2.      Mise en place d’une structure pérenne en charge d’élaborer des projets de lois et d’harmoniser tout le travail de codification

L’objectif visé est de rendre les projets de loi plus qualitatifs. Il reviendra à des professionnels de préparer ou de se prononcer sur tous les projets de loi, permettant ainsi une sorte de filtre qualitatif. Les projets de loi seront par conséquent mieux rédigés et plus cohérents, et ce dans l’intérêt de tous les citoyens.

3.      Simplification des procédures et promotion des modes alternatifs de résolution des conflits : conciliation, médiation, arbitrage

Les différends qui naissent de la pratique des affaires font appel de plus en plus aux modes alternatifs de règlement des différends. La mesure de simplification et de promotion permettront ainsi de définir un cadre juridique clair, précis, et fiable. Elles permettront surtout aux acteurs économiques, de faire résoudre leurs différends par des moyens réputés plus rapides, plus flexibles, moins onéreux et plus adaptés. 

4.      Formation des magistrats et le personnel de greffe au droit de l’OHADA

L’OHADA est l’une des plus grandes innovations en faveur de la pratique des affaires en Afrique. Elle offre aux pays circonscrits un droit des affaires conforme aux standards internationaux. Le droit communautaire qui en résulte est jugé par de nombreux praticiens comme un droit efficient, moderne, efficace, et adapté aux réalités des pays membres. Partant, former les magistrats et les greffes au droit de cette Organisation permettra notamment sa meilleure application, et à terme la consolidation des bonnes pratiques dans le milieu des affaires.

5.      Information du public et des opérateurs économiques sur les nouvelles modalités du droit OHADA

Favoriser la vulgarisation du droit OHADA auprès des opérateurs économiques permettra à ces derniers de mieux s’approprier l’arsenal juridique de l’Organisation dont le but principal est de favoriser la pratique des affaires au sein des pays membres.

6.      Installation d’un service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans tous les Tribunaux de première instance

La mise en place effective d’un service du RCCM dans tous les Tribunaux de première instance, constituerait une avancée fondamentale vers la simplification des procédures liées aux entreprises. 

7.      Réforme des différents greffes

Elle permettra de mettre au service des acteurs économiques des greffes plus outillés pour les accompagner dans leurs diverses procédures. La réforme des greffes ainsi projetée sera menée de façon coordonnée avec le reste des réformes touchant l’organe judiciaire.

8.      Elaboration et mise en place du plan d’informatisation des juridictions

Permettre aux acteurs économiques d’accomplir certaines formalités sans avoir à se déplacer est l’ambition de cette réforme. Ainsi, lorsqu’elle sera effective, les entreprises pourront éviter de se déplacer au sein des juridictions pour l’accomplissement de certaines formalités.

9.      Consolidation des services techniques et des structures de contrôle de lutte contre la corruption

Cette réforme permettra, lorsqu’elle sera effective, aux acteurs économiques d’exercer leurs activités sans avoir à recourir à des moyens illégaux.

10.  Finalisation des révisions des Codes en cours : Code pénal, Code de procédure pénale et Code civil

Ces révisions permettront de doter la République de Guinée d’un arsenal juridique repensé, moderne et adapté aux défis que pose parfois la pratique des affaires.

11.  Mise en place des mécanismes de contrôle et de discipline des magistrats

Cette réforme permettra de restaurer la confiance dans la justice guinéenne. Le guide de déontologie des magistrats sera ainsi un référentiel mis à la disposition de tous les citoyens.

 

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