Loi portant code des Marchés Publics du 11 octobre 2012

Elle fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics.
Pour assurer une clairvoyance dans l’obtention et la gestion des marchés et garantir une régulation indépendante du système des commandes publiques de l’Etat, le nouveau code a institué :

Un organe de régulation dénommé « Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) »

Sa mission est de :

• Assurer le règlement des différends relatifs aux procédures d'attribution des marchés publics et délégation des services publics ;
• Procéder à des audits indépendants et réguliers des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et délégation des services publics ;
• Conseiller le Gouvernement dans la définition des politiques en matière de marchés publics, de délégation de services publics et élabore les stratégies de renforcement des capacités

Désormais le soumissionnaire qui s’estimerait lésé dans l’acquisition d’un marché peut exercer un recours devant la structure en charge des marchés publics ou de sa hiérarchie. Il peut également saisir l’ARMP s’il n’a pas gain de cause.

Une structure de contrôle dénommée « Administration de Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics » (ACGPMP)

La mission de l'ACGPMP a pour mission de contrôler les procédures de passation et d’exécution de tous les marchés publics et délégations de service public.

L’Instruction N°196/414/PM/MBRSP de 1996 portant régime fiscal des Marchés publics, fixe les modalités d’application du régime de droit commun en matière de fiscalité intérieure et douanière pour toutes les commandes publiques, à l’exception des dons en nature non commercialisés faits à l’Etat.

L’Etat prend en charge les droits relatifs à tous les biens ou produits qui font l’objet du marché et qui, à la fin de celui-ci, deviennent sa propriété notamment les impôts, droits et taxes suivants :

En matière de Douanes

Les droits et taxes d’entrée (droit de douane, droit fiscal et surtaxe de consommation) perçus sur les importations de biens qui deviendront la propriété de l’Etat en fin de marché ou qui seront incorporé dans les travaux qui lui seront remis sauf la Retenue pour Traitement et Liquidation (R.T.L.).

En Matière d’Impôt

La TVA assise sur le montant total du marché.

Télécharger le Code des marchés publics