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Note de présentation du Code minier de 2011 et ses amendements de 2013

  1. CONTEXTE

Le Gouvernement de la République de Guinée a engagé depuis 2011 une série de réformes dans le secteur minier, afin que les ressources naturelles minières du pays contribuent de manière durable et efficace à la croissance économique et sociale du pays. Parmi les principales réformes engagées en la matière, figure en bonne place la réforme du cadre juridique, administratif et institutionnel. Le but desdites réformes est de promouvoir les investissements, la recherche et favoriser une exploitation des ressources sur la base d’un partenariat réciproquement bénéfique, transparent et équitable. La loi L/2011/006/CNT portant Code minier de la République de Guinée de 2011, et ses amendements de 2013 vont dans ce sens.

  1. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU NOUVEAU CODE MINIER

L’objectif des autorités guinéennes est de favoriser les investissements dans le cadre d’un partenariat « gagnant-gagnant ». Cela se traduit entre autres par les six points suivants :

  1. La meilleure gestion des titres miniers

En la matière plusieurs dispositions existent pour le meilleur fonctionnement du secteur minier. C’est le cas notamment de :

  • la limitation en nombre et superficie des permis de recherche pour éviter la spéculation, encourager l’intensité de la recherche et ouvrir la Guinée à un plus grand  nombre d’investisseurs ;
  • modalités d’octroi des permis d’exploitation et des concessions minières   empêchant le gel de l’exploitation des ressources minérales ; et
  • la règlementation de l’exploitation artisanale par l’octroi de titres miniers.
  1. L’amélioration des règles de transparence et de bonne (la Commission Nationale des Mines et le Comité Technique des Titres)

En matière de transparence le Code prévoit entre autres :

  • La mise en place de deux nouvelles structures de contrôle (la Commission Nationale des Mines et le Comité Technique des Titres) ;
  • Le caractère non dérogatoire de la Convention minière au code minier ;
  • des principes de transparence et de lutte contre la corruption qui imposent un  Code de bonne conduite de tous les acteurs intervenant dans le secteur minier et un Plan de Surveillance contre la Corruption ;
  • La publication par voie de presse et d’internet de tous les contrats, conventions, décisions administratives et répartition des taxes issues de la gestion de l’activité minière dans le Budget de l’Etat.
  1. La protection de l’Environnement

Dans ce sens le Code envisage notamment :

  • Des mesures de protection de l’environnement tout à fait nouvelles, lesquelles sont appuyées par une réglementation progressive et détaillée, soucieuse d’une protection maximale de l’environnement ;
  • La mise en place d’un fonds séquestre pour garantir  la remise en état des sites exploités, et ce, dès le début de l’activité minière.
  1. Favoriser le développement communautaire

Le code prévoit les dispositions suivantes :

  • L’établissement d’une convention de développement entre les collectivités locales et les sociétés minières qui identifient en amont les attentes de toutes les parties prenantes ;
  • Le versement intégral des taxes superficielles annuelles à chaque collectivité au prorata de son occupation pour tout type de titre minier, afin de compenser les dommages causés aux collectivités locales par les activités de prospection et d’exploitation minières ;
  • Le versement d’une taxe sur le chiffre d’affaires, de 0.5% pour les exploitations de bauxite et de fer, et de 1% pour les exploitations d’autres substances minières. La taxe devra servir à développer des activités génératrices de revenus autour de l’exploitation minière, afin de faire face dans les collectivités locales riveraines aux éventuels cas de perte d’emplois ;
  • Le versement de 15% de la taxe minière, des droits fixes, de la taxe sur les substances de carrières et sur la production artisanale au budget local de l’ensemble des Collectivités locales du pays. Ceci afin d’assurer une péréquation des revenus des taxes minières au niveau national. Une gestion rigoureuse de ces revenus devrait permettre un développement harmonieux des exploitations minières et des collectivités dans un climat social apaisé.
  1. La meilleure gestion des revenus et des retombées du secteur minier

Dans ce sens il est prévu :

  • Des dispositions favorables à la création des PME/PMI à toutes les étapes de l’activité  minière, afin de développer des services domestiques à des prix compétitifs  permettant à terme de réduire les coûts de la sous-traitance ;
  • Des quotas d’emploi des Guinéens définis pour toutes les étapes de l’activité minière,  encourageant le développement de l’expertise nationale et l’optimisation des coûts de la main d’œuvre ;
  • Des dispositions pouvant permettre l’augmentation significative des revenus de l’Etat significativement par la limitation des exonérations aux incitations strictement nécessaires ;
  • L’allègement des taux de douane sur le matériel destiné à la transformation. Les exonérations fiscales et douanières favorisant l’exploration minière et la construction de la mine ;
  • des taxes minières qui sont alignées sur les prix de référence des marchés reconnus au plan international, lesquels permettent un traitement équitable des sociétés ;
  • Plusieurs dispositions encourageant la transformation des minerais bruts.
  1. L’amélioration du cadre de participation de l’Etat

La participation de l’Etat au titre de la mise à disposition des ressources est fixée à 15% et couvre toutes les substances. Cette disposition est conforme aux pratiques  régionales permettant à l’Etat d’être présent dans le processus de l’exploitation minière, qui est un élément de développement socioéconomique du pays.

  1. CHAMP D’APPLICATION DU NOUVEAU CODE MINIER
    1. Les secteurs et matières concernées
      1. Les substances de carrières

Sont considérées comme carrières, les gîtes de :

  • Matériaux de construction ;
  • Matériaux pour l'industrie céramique ;
  • Matériaux d'amendement, de sel gemme, et d'autres substances analogues ; et
  • Les tourbières.
  1. Les substances minières

Sont concernés :

  •  La bauxite et le fer ;
  •  Les substances précieuses (or, platinoïdes, diamants, gemmes) ;
  •  Les substances métalliques (métaux de base et métaux mineurs) ;
  •  Les substances non métalliques ;
  • Les substances radioactives (uranium, thorium et leurs dérivés) ;
  • Les eaux minérales et thermales.
  1. Les exclusions du champ d’application
    1. Substance exclues
  • Les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
  • Les phosphates, nitrates, sels alcalins, et autres sels associés dans les mêmes gisements.
  1. Zones exclues de la reconnaissance de la recherche et de l’exploitation

Le code prévoit l’exécution par voie réglementaire de certaines zones. Il existe :

  • des zones fermées ;

Elles sont celles classées comme fermées par un décret du président de la république sur proposition du Ministre en charge des Mines qui suspend pour une durée limitée, l’attribution d’Autorisation de reconnaissance ou d’exploitation artisanale, de Permis de recherche ou d’exploitation et de Concessions minières pour certaines ou toutes Substances minières ou de carrières pour ces zones.

  •  des zones protégées ou interdites.

Elles sont des périmètres de dimensions quelconques, à l’intérieur desquels la reconnaissance, la recherche et l’exploitation des Substances minières ou de carrières sont soumises à  certaines conditions ou simplement interdites.

Elles peuvent être établis partout où l’intérêt général l’exige, notamment pour la protection des édifices et agglomérations, des lieux de culte ou de sépulture, points d’eau, zones côtières, voies de communications, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, sans que le titulaire puisse réclamer le paiement d’une quelconque indemnité à cet effet.

  1. LES TITRE MINIER ET LES AUTORISATIONS
    1. Le titre minier

Les titres miniers auxquels les personnes peuvent bénéficier en vertu des dispositions du Code sont :

  •  Les permis de recherche ;
  •  Les permis d'exploitation industrielle et semi-industrielle ;
  •  La concession minière.
    1. Les autorisations

Au titre des autorisations nécessaires pour l’exploitation minière nous avons :

  •  L’autorisation de reconnaissance de substances de Mines ou de Carrières ;
  •  L’autorisation de recherche de carrières ;
  • L’autorisation d'exploitation artisanale de substances de Mines ou de carrières ;
  • L’autorisation d'exploitation de substances de carrières (autorisation permanente ou temporaire).
  1. LES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AUX SOCIETES MINIERES
    1. En phase de recherche

Les sociétés minières bénéficient d’exonération fiscale et douanière pour certaines de leurs opérations pendant toute la durée de la phase de recherche.

  1. Exonérations fiscales
  • La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations de biens figurant sur la liste minière agréée (sauf la TVA sur les achats locaux de biens et services, sur les biens importés exclus du droit à déduction  conformément au Code  général des impôts et les biens importés non compris dans la liste des biens exonérés) ;
  • L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;
  • La patente ;
  • La contribution à la formation professionnelle ;
  • La Taxe d’apprentissage ;
  • La Contribution Foncière unique.
  1. Exonérations sur les droits de douane

Les Sociétés minières bénéficient sauf à quelques exceptions du régime de l’admission temporaire pour l’importation des équipements, matériels, machines, matières premières et consommables compris dans la liste minière de la phase de recherche.

  1. En phase de construction

Les sociétés minières bénéficient d’un certain nombre d’exonération pendant toute la durée de la phase de construction. C’est le cas de :

  • La TVA sur les importations de biens figurant sur la liste minière agréée (sauf la TVA sur les achats locaux de biens et services, sur les biens importés exclus du droit à déduction conformément au Code  général des impôts et les biens importés non compris dans la liste des biens exonérés) ;
  • l’impôt minimum forfaitaire ;
  • La patente ;
  • La contribution à la formation professionnelle ;
  • La taxe d’apprentissage ;
  • La contribution foncière unique.
  1. En phase d’exploitation

Les sociétés minières sont exonérées pendant 3 ans à partir de la première production commerciale de :

  • l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;
  •  la Contribution Foncière Unique (CFU) au taux de 10% ;
  • la TVA à l’importation des équipements, matériels, gros outillages, engins et véhicules figurant sur le registre des immobilisations des sociétés minières.
  1. CADRE INSTITUTIONNEL DU SECTEUR MINIER

Au sens du Code minier, la gouvernance du secteur minier est assurée par les organes et services centraux et déconcentrés formant l’administration minière. Ce sont notamment :

  •   La Direction nationale de la géologie ;

Elle a pour rôle essentielle de faire le levé géologique, Métallo-génique, structural  aux différentes échelles du territoire National ; le suivi des activités géologiques des projets miniers ayant acquis un titre minier.

  •  la Direction nationale des mines ;

La mission de la Direction Nationale des Mines est de faire le contrôle et suivi de tous les  projets miniers en cours d’exécution suivant les règles du Code Minier ainsi que ses textes d’application. Elle a en charge l’octroi de tous les permis pour l’ouverture des carrières de granite, sable, latérite…

  • Le Bureau national d’expertise des diamants, or et autres matières précieuses (BNE);

Il fait la certification de toutes les  matières précieuses à la Banque centrale de la République de Guinée ainsi que leur évaluation.

  •  Le Centre de promotion et de développement miniers (CPDM) ;

Le CPDM a pour mission, l'application de la politique du Gouvernement en matière de promotion des investissements pour la mise en valeur des ressources minérales. Il est particulièrement chargé de :

  •  Gérer et de valoriser l'information géologique et minière ;
  • Prospecter les marchés miniers, suivre leur évolution et procéder à des études y afférentes;
  • Assurer le suivi du programme des investissements publics pour la mise en valeur du potentiel minier ;
  •  Établir, d'évaluer et de suivre en rapport avec le DAAF les programmes de formations et de développement des Ressources Humaines nécessaire à la gestion des sociétés minières ;
  • D’assurer le rôle d'interface entre les candidats investisseurs et l'administration publique ;
  • De promouvoir les échanges d'information en matière de promotion et de développement miniers.
  •  Le Bureau d’Etude et de Stratégie (BES) ;

Il fait une étude détaillée de toutes les questions géologiques et minières du Département en collaboration avec les Directions techniques déconcentrées. Il élabore également les textes  stratégiques du Ministère  des Mines et fait une projection pour les années qui suivent.

  • La Brigade anti-fraude des matières précieuses ;

La brigade anti-fraude a  pour rôle essentiel, de mettre en  place une stratégie  pour lutter efficacement contre les diamantaires, les orpailleurs ainsi que tous les projets miniers en exploitation qui font sortir les substances minérales extraites du sous-sol Guinéen sans que cela ne passe par la Banque centrale pour sa certification. Elle travaille en étroite  collaboration avec la Direction Nationale des Mines et le Bureau National d’Expertise de Diamant, Or et autres matières précieuses (BNE).

  •  la Société guinéenne de patrimoine minier (SOGUIPAMI).

La SOGUIPAMI a pour mission de gérer les prises de participation de l’Etat dans les Sociétés minières pour le compte du Trésor public et de participer aux négociations du gouvernement sur le développement des infrastructures minières.

Télécharger le Code miner Français/Anglais

[1] La présente note ne contient pas tout le cadre juridique applicable au secteur minier. Il est donc recommandé de consulter le Code minier tel qu’amendé en 2013 pour de plus amples informations en la matière.

[2] Dans la présente note Code minier ou Code désigne à la fois le Code minier de 2011 ainsi que ses amendements de 2013.

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