NOTE DE CADRAGE JURIDIQUE SUR L’INFORMATISATION DU GUICHET UNIQUE DE L’INVESTISSEUR

I-         CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Face aux défis de développement et les enjeux de l’implication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans l’accélération de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), la République de Guinée s’est dotée à travers le Décret D/265/PRG/SGG/2016 du 29 août 2016, d’une Agence Nationale de la Gouvernance Electronique et de l’Informatisation de l’Etat (ANGEIE) pour la modernisation de l’administration publique.

Ceci fait suite à la validation du document de stratégie e-administration le 22 novembre 2013 à Conakry à travers le Haut-Commissariat à la Réforme de l’Etat et à la Modernisation de l’Administration (HCREMA).

Organisé par l’Agence Nationale de la Gouvernance Electronique et de l’Informatisation de l’Etat (ANGEIE), la validation de ce document vise à développer la gouvernance électronique de l’administration et le renforcement des capacités de l’administration guinéenne à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

C’est dans ce contexte que l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) à travers le Guichet Unique de l’investisseur a procédé à l’implémentation de la procédure électronique d’accomplissement des formalités de création d’entreprise.

II-        FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’INFORMATISATION DU GUICHET UNIQUE

En République de Guinée, l’accomplissement électronique des formalités de création d’entreprise trouve sa base juridique dans l’acte relatif au droit commercial général (A) et la loi sur les transactions électroniques (B).                                                            

            A-   L’Acte Uniforme de L’OHADA relatif au Droit Commercial Général

L’informatisation du Guichet Unique de l’investisseur trouve son fondement dans le droit de l’OHADA car, l’une des innovations de l’acte uniforme relatif au Droit Commercial Général issu de l’OHADA, est l’utilisation des procédures électroniques pour accomplissement des formalités et demandes liées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

En effet, ledit acte uniforme consacre le principe de la dématérialisation des différentes formalités et procédures à inscrire au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

L’article 82 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général précise que les formalités accomplies par le biais de la procédure dématérialisée ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier.

La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet d’identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l’acte.

Elle présente les caractéristiques suivantes :

           -        elle est liée uniquement au signataire ;

           -        elle permet d’identifier dûment le signataire ;

           -        elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;

          -        elle est liée au document auquel elle se rapporte de sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.

Ces avancées introduites par l’acte uniforme révisé sur le Droit Commercial Général coïncident avec la volonté du gouvernement guinéen de faire de la dématérialisation administrative l’un des leviers de sa politique d’amélioration de l’environnement des affaires.

           B-    La loi sur les transactions électroniques 

Avec le développement des réseaux informatiques, le nombre de transactions électroniques est en constante augmentation. A titre indicatif, les transactions électroniques portent sur la production, la promotion, la distribution de produits et les échanges par des réseaux de télécommunication ou informatiques. 

Actuellement, l’importance des transactions électroniques est relativement faible en Guinée mais son potentiel de croissance est indéniable. Ce qui justifie la mise en place d’un cadre normatif approprié correspondant à l’environnement juridique, culturel, économique et social. 

La loi L/2016/035/AN du 28 juillet 2016 relative aux transactions électroniques vise de façon globale à favoriser la modernisation de l’administration à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).  Elle s’applique à toute transaction, de quelque nature qu’elle soit dès lors qu’elle prend la forme d’un message électronique, il s’agit notamment : 

           -        de la signature électronique ;

           -        des opérations de commerce électronique ;

           -        de la publicité par voie électronique ;

           -        la conclusion de contrats ou d’acte juridique par voie électronique ;

       -        de l’écrit par voie ou sous forme électronique et des moyens de preuve par voie électronique ;

           -        de l’archivage électronique. 

Elle adopte une approche neutre face à la technologie en appuyant les transactions électroniques et en précisant les exigences en matière de preuve et de signature.  

Aussi, afin d'éliminer les contraintes juridiques qui bloquent le recours aux transactions électroniques, la loi consacre l’équivalence entre dossiers électroniques et documents papiers. 

Par ailleurs, la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification, de nature à garantir son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Elle est autorisée par la loi sur les transactions électroniques selon laquelle elle confère une valeur juridique, une validité, une régularité et une authenticité à un acte juridique. 

En matière de transaction, la signature électronique manifeste l’adhésion, l’accord ou le consentement des parties à un acte juridique et aux obligations respectives découlant dudit acte.

Une signature électronique créée par un dispositif fiable et sécurisé que le signataire peut garder sous son contrôle et sous son utilisation exclusive et qui repose sur un certificat numérique à la même force et valeur probante que la signature manuscrite. 

Les conditions permettant de qualifier une signature électronique comme étant « sécurisée » seront définies par un décret du Président de la République.

     III-       L’IMPORTANCE DE L’INFORMATISATION DU GUICHET UNIQUE SUR EFFICACITÉ DES SERVICES DE L’APIP

Conformément au Décret D/2014/029/PRG/SGG du 10 février 2014, l’Agence de Promotion des Investissements Privés a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion et de développement des investissements privés nationaux et étrangers, et dispose du guichet unique de l’investisseur dont la mission consiste à faciliter :

          -        la centralisation et l’accomplissement des formalités administratives relatives à la création, à l’exploitation, à l’extension et à la transformation ou à la cessation des activités des entreprises

          -        l’immatriculation au RCCM

          -        la délivrance des déclarations d’existence et le numéro d’identification fiscale unique

       -        l’enregistrement des actes de société et celui des noms commerciaux ainsi que leurs publications…

Dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation des services, l’APIP-Guinée a engagé un vaste projet d’informatisation du Guichet Unique de l’Investisseur conformément au document de la stratégie e-Administration en Guinée, validé le 22 novembre 2013 par le gouvernement guinéen, à travers le Haut-Commissariat à la Réforme de l’Etat et la Modernisation de l’Administration (HCREMA).

La plateforme dématérialisée intitulée Système National d’Enregistrement des Entreprises en République de Guinée (synergui) a été élaborée par l’entreprise sénégalaise GAINDE-2000 et vise à faciliter l’accomplissement électronique des différentes formalités liées à la création d’entreprise en Guinée. Cette nouvelle procédure permet :

          -        la réduction des délais et coûts de création d’entreprise ;

          -        l’augmentation de l’efficacité du service administratif ;

        -        le traitement en ligne des demandes de création et l’accomplissement des paiements y afférents…

Dans le but de mieux profiter de l’essor technologique et d’en faire bénéficier aux investisseurs nationaux et étrangers, il est institué cette procédure dématérialisée pour l’accomplissement des formalités de création d’entreprise en ligne et tous les services y afférents. Il s’agit notamment des formalités liées au traitement de dossiers et paiement électronique des frais de création.

Au regard des textes juridiques cités notamment l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général et la loi sur les transactions électroniques, l’Agence de Promotion des Investissements Privés dispose des moyens juridique lui permettant de procéder à l’accomplissement électronique des formalités de création d’entreprise.