L’ESSENTIEL SUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Dans le but d’organiser ses institutions judiciaires, la République de Guinée, à travers la loi L/2015/019 AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire, a institué le tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants tel que défini par les actes uniformes de l’OHADA. Exceptionnellement, il est compétent pour connaitre des litiges opposant les commerçants aux non commerçants dans des cas restrictifs.

L’opérationnalisation de cette juridiction constitue un gage de confiance pour les investisseurs locaux et étrangers désireux d’investir en Guinée car elle permet :

        -     la réduction des coûts et délais de règlement des différends commerciaux

        -        la célérité de l’appareil judiciaire

        -        le règlement des litiges commerciaux par des professionnels.

Pour l’instant, seule la zone spéciale de Conakry abritera une juridiction de commerce. Quant au reste du territoire, les compétences du tribunal de commerce sont dévolues aux juridictions de première instance.

Par ailleurs, le tribunal de commerce qu’il soit de la zone spéciale de Conakry ou des autres contrées du territoire est régi, en ce qui concerne sa compétence et ses attributions par les Actes uniformes de l’OHADA, le code de procédure civile, économique et administrative, ainsi que par le code des activités économiques.

Le tribunal de commerce de la zone spéciale de Conakry a un domaine de compétence (1) et un mode d’organisation (2) bien défini par les règles qui le régissent.

     1.     Les Compétences du Tribunal de Commerce de Conakry

Le tribunal de commerce de Conakry, dans les limites de son ressort est compétent pour connaitre :

           -      des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants ;

           -       des contestations relatives aux sociétés commerciales ;

           -       des contestations entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit ;

           -       des procédures collectives d’apurement du passif ;

           -       des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par le tribunal de commerce ;

           -       des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce, à l’exclusion des contestations relatives aux actes mixtes pour lesquels, la partie non commerçante peut saisir le tribunal civil ;

           -       des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil.

La gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), relève de la compétence du Tribunal de Commerce.

     2.     La composition du Tribunal de Commerce :

Le tribunal de commerce est composé :

           -      d’un (1) président (Magistrat de carrière) ;

           -      de trois (3) présidents de section au moins (Magistrats de carrière) ;

           -      de juges consulaires élus pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;

           -      d’un chef de greffe et de greffiers.

La fonction du ministère public est assurée par le Procureur de la République ou ses substituts, près le tribunal de première instance du ressort dudit tribunal de commerce.

La mise en place du tribunal de commerce exprime la volonté du gouvernement de faire de la Guinée un endroit privilégié pour les investisseurs en leur offrant un environnement juridique et judiciaire sain, sécure et favorable aux activités économiques.