Cadre juridique et fiscal
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CHARTE FISCALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

RESUME ET DETAILS DE L’ASSIETTE FISCALE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Nature des Impôts

Assiette

Taux

1

Impôts sur les Sociétés Minières

Bénéfice imposable

-30% (Code Minier)

-Convention d’établissement

2

Impôts sur Autres Sociétés

Bénéfice imposable

35%

3

IMF (Impôts Minimum Forfaitaire)

Chiffre d’Affaires N-1

3%

(Minimum : 4.500.000 – Maximum : 60.000.000)

4

Retenue sur Traitements et Salaires (RTS)

Traitements publics et privés,

émoluments, salaires ; indemnités, pensions et rentes viagères.

Tranche de 0 - 1.000.000 : 0%

de 1.000.001 - 5.000.000 : 5%

de 5.000.001 – 10.000.000 : 10%

+ de 10.000.000 : 15%

5

Revenue à la Source sur les Revenus non Salariaux (R/RNS)

Montant des rémunérations versées à une entreprise non résidente sur les prestations matériellement fournies ou effectivement utilisées en Guinée.

15%

6

Revenue à la Source sur les Loyers (RS/Loyers)

Montant des loyers bruts versés par une

société à des particuliers

15%

7

Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers

(IRCM)

*Produits de placement à revenu fixe :

-les revenus, dépôts ; cautionnement, compte courant, revenu de fond de l’Etat, revenu des obligations, revenu des bons de caisse

 

*Produits de placement à revenu variable :

-revenu des actions, les plus-values de cession d’actions, revenu de parts sociales

10%

8

Prélèvement sur BIC

Bénéfice imposable (entreprises individuelles)

30%

9

Prélèvement sur bénéfice non commercial

(BNC)

Excédant des recettes totales sur les

dépenses nécessitées

30%

10

Prélèvement Forfaitaire à l’importation

Montant des Importations de biens

effectués par des personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA

10%

11

Prélèvement Forfaitaire sur les achats locaux

Montant des achats locaux réalisés par l’Etat et les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises minières, les sociétés de téléphonie, les banques, les sociétés d’assurance, les établissements de micro finance et sociétés pétrolières auprès des personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA

10%

12

Versement Forfaitaires (VF)

Montant brut des Traitements, salaires

indemnités et émoluments effectivement payés.

6%

13

Taxe d’Apprentissage (TA)

Montant brut des Traitements, salaires

indemnités et émoluments effectivement payés.

3%

14

Taxe Minière à l’extraction

Prix vendeur (London Metal Exchange)

 

15

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Chiffre d’Affaires hors taxe

0,075%

16

Taxe sur les Contrats d’Assurance

-Primes d’assurance et accessoires stipulées au profit de l’assureur

-20% pour les risques de navigation maritime ou fluviale

-8% pour les autres risques

-5% pour les assurance sur la vie et rentes viagères

-12% pour les autres risques non visés ci-dessus

17

Taxe sur les activités Financières (TAF)

-Intérêt, commission et autres

rémunérations liées au commerce des valeurs et de l’argent

-5% pour les opérations de crédit

d’une durée supérieure à 1 an

-13% pour les autres opérations

18

Surtaxe Fiscale

Quantités des bières et autres boissons

alcoolisées produits en Guinée

-1000 FG ou boîte jusqu’à 50 cl

-1 500 FG par bouteille ou boîte de 50 cl

19

Taxe d’Accès au Réseau Téléphoniques ‘TARTEL)

Chiffre hors taxe

3%

20

Taxe sur les Consommations Téléphoniques

(TCT)

Les appels téléphoniques fixes et

moniles, interconnexion, roaming, data et SMS

1 FG par seconde

21

Droits de mutation des biens meubles

Valeur portée à l’acte

5 à 20 %

22

Droit de mutation d’immeubles

Valeur portée à l’acte

2 à 15%

23

Mutation de jouissances

Valeur portée à l’acte

0,5 à 14%

24

Droits sur les sociétés

Valeur portée à l’acte

1 à 10%

25

Droits sur marchés

Montant HT des marchés

5%

26

Autres droits de mutation

Valeur portée à l’acte

0,5 à 20%

27

Droit de timbre à l’importation des véhicules

d’occasion

Catégorie de véhicule d’occasions

importées

Suivant tarif

28

Contribution Foncière Unique (CFU)

Valeur locative réelle des biens imposables au 1er Janvier de l’année d’imposition

-10% pour les immeubles occupés

par les propriétaires

-15% pour les immeubles en location

29

Taxe Unique sur les Véhicules (TUV)

-Puissance fiscales

-Nombre de places

-Tonnage

Tarif variant entre 75 000 FG et

3 000 000 FG

30

Taxe Professionnelle Unique Personne

-Evaluation administrative

-Système déclaratif

60 000 à 2 000 000

 

5% CA

31

Patentes

-Droit fixe

-Droits proportionnels

Tableaux A, B, C, D et spécial 5% -10% -12% VLA (20% ou 1/3

DF/tableau D et Spécial

32

Licenses

Droit fixe

Barème tableau D

 

Taxes sur les armes à feu

Montant forfaitaire selon le calibre

225 FG à 2 000 FG

Sections Communales des Impôts (SCI)

Section Préfectorale des Impôts (SPI) = SCI + Droits d’enregistrement + prélév. Forfaitaire + Taxe sur les armes à feu


 

DIVISION I :

IMPOTS SUR LES REVENUS

 

 

 

 

 

TITRES

OBLIGATIONS

Services

compétents de la DNI

Délais de déclaration

ou de paiement

Personnes soumises à

obligation

Exonération principales et

déductions

Modalité d’imposition

 

Bénéfice de

l’exploitation Agricole (BA), (Articles 153 à

159 du CGI)

Service des

Moyennes Entreprises

Au plus tard le 30 avril

de chaque année

Exploitant agricole,

Exploitant de biens ruraux (Articles 153 à 159 du CGI)

  1. Les revenus agricoles

provenant des cultures vivrières sur une surface inférieure à 15 hectares en culture sèche et 10 hectares culture irriguée ;

 

2-Les revenus des exploitations agricoles d’expérimentation et de vulgarisation scientifique ;

 

3-Pour une période de cinq années, les nouvelles exploitations agricoles à condition qu’un investissement minimum de 10 000 000 FG ait été effectué (Articles 155 du CGI)

15% du bénéfice imposable

(Article 157 du CGI)

 

Plus-values

immobilières non professionnelles (Articles 160 à

169 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises

Au moment et à

l’occasion des formalités d’enregistrement des cessions à titre onéreux d’immeuble

Personnes physiques,

Sociétés de personnes (Articles 160 à 169 du CGI)

-Immeubles et droits

immobiliers dont le prix de cession n’excède pas la somme de 2 000 000 FG ; -Immeubles non bâtis ou des droits correspondant à

de tels biens (Article 161 du CGI)

155 (Article 161 du CGI)

 

Revenus de

Capitaux Mobiliers (RCM) (Articles 170 à

197 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Au plus tard le 15 du

mois suivant le paiement

Les sociétés et autres

collectivités assujetties obligatoirement à l’impôt sur les sociétés, les sociétés qui ont opté pour les assujettissements à l’impôt sur les sociétés y compris celles qui a défaut d’option sont cependant taxables à l’impôt sur les sociétés

-Les rémunérations taxées à

l’article 199 ;

-Les intérêts arrérages et autres produits des courants figurants dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, agricole ou minière (cf. Article 186 du CGI)

15% du montant brut des

revenus distribués (Article 187 du CGI)

 

Retenue à la

source sur certains revenus non salariaux (RNS), (Articles 198 à 198 ter du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Au plus tard le 15 du

mois suivant celui du paiement

Contribuable qui

versent des sommes à des personnes ou des sociétés qui n’ont pas en Guinée d’installation professionnelle permanente (Article 198 du CGI)

 

10% du montant

effectivement payé (Article 198 bis du CGI)

 

Impositions des

rémunérations occultes (Article 199 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Retenue à la source

Sociétés et autres

personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui directement ou indirectement, versent à des personnes dont elles ne révèlent pas

l’identité, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, gratifications et tout

 

-Le double du taux maximum

d’impôt sur le revenu lorsque l’identité des bénéficiaires n’est pas relevée.

 

-1,5 fois le taux maximum sur le revenu lorsque le montant mis en course figure dans la

déclaration (Article 199 du CGI)


RESUME ET DETAILS DE L’ASSIETTE FISCALE EN REPUBLIQUE DE GUINEE


TITRES

OBLIGATIONS

Services compétents

de la DNI

Délais de déclaration ou de paiement

Personnes soumises à obligation

Exonération principales et déductions

Modalité d’imposition

 

DIVISION II :

TAXES SUR LES SALAIRES

 

 

 

 

 

 

Versement

forfaitaire sur les salaires (Articles 201 à 203 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Le 15 de chaque mois

au plus tard pour les salaires versés au cours du mois précédent (DMU)

Particuliers et sociétés

employant en Guinée un personnel salarié (Articles 201 à 203 du CGI)

Les cotisations pour les

prestations familiales (Article 205)

6% du montant global de la

rémunération

 

Taxe

d’apprentissage (Articles 204 à

218 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Le 15 de chaque mois

au plus tard pour les salaires versés au cours du mois précédent

Personnes physiques,

ainsi que les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les associations en participation n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Articles 204 à 218 du CGI)

-Les entreprises pour

lesquelles la paye d’imposition n’excède pas 300 000 FG ;

-Les ouvriers travaillant à

domicile et les artisans ;

-Les sociétés ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;

Les employeurs assujettis à la contribution de 1,5% pour le financement  de la formation professionnelle (Articles 206 et 214 du CGI)

3% de la rémunération

globale (Article 210 du CGI)

 

DIVISION III :

IMPOT SUR LES

SOCIETES

 

 

 

 

 

 

Impôts sur les

sociétés (IS) (Articles 219 à

243 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Au plus tard le 30 avril

de chaque année

Les sociétés anonymes,

les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve

des dispositions de l’article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

-Les sociétés coopératives,

groupements villageois ou de quartiers ; -Les sociétés, organismes, coopératives et associations

d’utilité publique chargés du développement rural ;

 

-Les chambres de commerce, industries, artisanat et d’agriculture ;

 

-Les bénéfices réalisés par des associations et organismes non lucratifs ;

 

-Les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar, la restauration et les jeux

 

(Article 221 du CGI)

35% du bénéfice imposable

(article 229 du CGI)

 

1er Acompte

provisionnel

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Le 15 juin

Les sociétés anonymes,

les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’Article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

 

1/3 du montant déterminé

 

2ème Acompte

provisionnel

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Le 30 septembre

Les sociétés anonymes,

les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’Article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

 

1/3 du montant déterminé

 

le solde

Service des

Grandes

30 avril exercice n+1

Les sociétés anonymes,

les sociétés à

 

Le montant du solde

 

 

Entreprises ; Service des

Moyennes Entreprises

 

responsabilité limitée, les sociétés

coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’Article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

 

 

 

DIVISION IV : IMPOT

MINIMUM FORFAITAIRE

 

 

 

 

 

 

Impôt minimum

forfaitaire (IMF), (Articles 248 à

250 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Paiement spontané dès

le 1er janvier pour les IMPEX

 

le 15 janvier de chaque année pour les sociétés relevant du système déclaratif

 

le 1er mars pour les personnes assujetties dans la catégorie des BNC

 

(Articles 244 à 250 du CGI)

 

  • Les sociétés et autres

personnes morales possibles de l’impôt sur les sociétés ;

 

-  Les entreprises commerciales ou industrielles quelque soit leur forme juridique dans la mesure où elles relèvent du régime déclaratif ;

  • Les sociétés et organismes

visés à l’article 220-V

 

-  Les sociétés et personnes morales exonérées d’IS ;

 

  • Les sociétés nouvelles ;

-3% du CA de l’exercice

précédent avec un minimum de :

 

- 3 000 000 FG et un

maximum de 4 000 000 FG pour les sociétés passibles de l’IS et certaines entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ;

 

IMF (suite)

 

 

-Les contribuables

possibles de l’impôt sur le revenu, exploitant une entreprise commerciale de la catégorie « Import- Export » quelque soit le régime d’imposition ;

 

- Les contribuables possibles de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.

 

(Articles 248 à 250 du CGI)

-Les sociétés et autres

personnes morales agrées dans le cadre des dispositions du code des investissements et pendant la période d’exemption à l’IS.

 

-Les sociétés ayant cessé toutes activités professionnelles antérieurement au 01/01 de l’année d’imposition.

 

 

 

(Article 245 du CGI)

- 2 000 000 GF et un

maximum de 10 000 000 GF pour les entreprises relevant du BNC.

 

(Articles 244, 248 et 249 du CGI)

 

DIVISION V :

PRELEVEMENTS FORFAITAIRES

 

 

 

 

 

 

Prélèvements

forfaitaires de 10%.

 

(Articles 251 et

253 à 256 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises, Service des Moyennes Entreprises (SME)

AU plus tard le 15 du

mois suivant celui du paiement des factures.

Les établissements

publics et les entreprises minières sur les achats de biens et services auprès des fournisseurs locaux non immatriculés à la TVA.

 

(Articles 251 à 256 du CGI).

Les contribuables relevant du

régime réel d’imposition. (Article 275 du CGI)

10% du prix d’achat des

biens et services. (Article 253 du CGI)

 

Prélèvements forfaitaires de 5%

 

(Articles 251 et

252 à 256 du CGI)

Direction National des

Douanes

Avant l’enlèvement des biens importés.

Personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA.

 

(Articles 251 et 252 du CGI)

Importation hors programme de sécularisation des recettes douanières.

 

(Article 252 du CGI)

 

 

DIVISION VI-

CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE

 

 

 

 

 

 

Contribution

foncière unique (CFU) (Article 257 à 274 du CGI)

Division

fiscalité immobilière (Section Impôts, Ville de Conakry, Section Communales des Impôts)

Au plus tard le 30 juin

de chaque année

Personnes physiques

ou morales possédant des propriétés foncières bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas d’impossibilité d’accéder au propriétaire, le possesseur, le mandataire, le locataire, le légataire ou tout autre ayant droit est tenu d’acquitter la dite contribution (Article 259 du CGI)

  1. Les propriétés appartenant

a l’État et aux collectivités lorsqu’elles son affectées a un service public ou d’utilité générale ;

  1. Les édifices et lieux servant

de culte (Article 263 du CGI)

-Immeuble occupé par les

propriétaires 10% de la valeur locative annuelle ;

-Immeubles à location 15%

de la valeur locative annuelle (Article 265 du CGI)

 

Retenue à la

source sur loyers (Article 268 à 272 du CGI)

Section

Impôts, Ville de Conakry

Avant le 1er février de

chaque année

Toute société

assujettie à l’impôt sur les sociétés versant des loyers à un ou des particuliers (Article 268 du CGI)

Les propriétés appartenant à

l’État, les ambassades dans le cadre de la réciprocité (Article 263 du CGI)

15% du montant brut du

loyer (Article 270 du CGI)

 

DIVISION VII-

TAXE PROFESSIONNLLE UNIQUE

 

 

 

 

 

 

Taxe

professionnelle unique (TPU) (Article 275 à 287 du CGI)

Section

Impôts, Ville de Conakry, Sections Communales des Impôts, Sections Préfectorales des Impôts

Au plus tard le 15

février de chaque année

Personnes physiques

exerçant de manière habituelle des activités commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 150 millions de francs Guinéens pour les ventes et 60 millions pour les prestations de service (Article 275 du CGI)

Les personnes assujetties à la

TVA, les pharmacie et les laboratoires d’analyse médicale (cf. Article 276 du CGI)

55 de CA de l’exercice

précédent (Article 278 du CGI)

 

DIVISION VIII-

CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENSES

 

 

 

 

 

 

Contribution des

patentes (Articles 288 à 322 et

Article 329 du CGI)

Section des

Impôts de la ville de Conakry, Sections des communes et Préfectures

Au plus tard le 15

janvier de chaque année

Toute personne qui

exerce sur le territoire de la République de Guinée une industrie, une profession non explicitement comprise dans le champ d’application de la Taxe professionnelle unique (Articles 288 à 322 du CGI)

Les redevables de la TPU et

les exemptions prévues à l’Article 320 du CGI (Article 276 du CGI)

Droit fixe et droit

proportionnel (Article 329 du CGI)

 

Contribution des

licences (Articles 323 à 329 du CGI)

Sections

communales des Impôts,

Au plus tard le 15

janvier de chaque année pour les

Toute personne ou

toute société se livrant a la vente en gros ou

 

Montant déterminé par

classe et par ville (Article 329 du CGI)

 

 

Sections Préfectorales

des Impôts

assujetties aux six premières classes du

tableau A ; d’avance pour les contribuables des autres catégories

en détail de vins ordinaires, vins fins,

bière, cidre, poirés liqueurs et boissons alcooliques, soit a consommer sur place, soit a emporter (Articles 323 à 328 du CGI)

 

 

 

DIVISION IX :

TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES A MOTEUR

 

 

 

 

 

 

Taxe Unique sur

les véhicules (TUV) (Articles 330 à 338 du CGI)

Division

Enregistrement, Timbre et TUV ainsi que les services déconcentrés

Premier semestre (cf.

note du Ministre, délai précisé dans la note du Ministre)

Tout propriétaire d’un

véhicule a cyclomoteur et bateau de plaisance (Article 330 du CGI)

-Les véhicules et consulaires,

CMD ;

-Les véhicules de l’État et les collectivités Territoriales en VA ;

-Les véhicules militaires,

AG ;

Montant déterminer selon

la puissance du véhicule (cf. Article 330 du CGI)

 

DIVISION X :

AUTRES IMPOTS PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

 

 

 

 

 

 

Contribution pour

le Développement Local (CDL) (Articles 339 à

342 du CGI)

Dans les

Communes et les CRD

Une fois par an

Toute personne

résidant en République de Guinée (Articles 339 à 354 du CGI)

-Les indigents

-les personnes âgées de plus de 60 ans ;

-les enfants de moins de 14

ans ;

-les élevés et étudiants

-les fonctionnaires civils et militaires (Article 339 du CGI)

5 000 FG par tête (Article

339 du CGI) (cf. LDF 2005)

 

2-Taxe sur les

armes à feu (Articles 3 à 342 du CGI)

Dans les

services des impôts des préfectures et des sous- préfectures

Dès le mois de janvier

de chaque année

Tout détenteur

d’armes à feu ou à air comprimé (Article 343 du CGI)

-Armes destinées à la vente

-Armes de guerre détenues par l’autorité militaire (Article 345 du CGI)

Cf Article 354 du CGI

TITRE II

FISCALITE

INDIRECTE

 

 

 

 

 

 

DIVISION I : TAXE

SUR LA VALEUR AJOUTEE

 

 

 

 

 

 

Taxe sur la valeur

ajoutée (TVA) (Articles 355 à

410 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

 

Les personnes morales

et physiques (Articles 355 à 410 du CGI)

(assujetties)

Cf Article 376 et 377 du CGI

18% du CA taxable et 0% à

l’exportation (Article 373 du CGI)

 

DIVISION II :

TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES

 

 

 

 

 

 

Taxe sur les

activités financières (TAF) (Article 411 à 420 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises

Au plus tard le 15 de

chaque mois suivant (DMU)

Les banques à part la

BCRG (Articles 411 à 420 du CGI) et les bureaux de change

-Location des coffres forts

-Consultations juridiques ou financières

-Frais de tenue d’un compte

(Article 423 du CGI)

-5% pour les opérations de

crédit d’une durée supérieure de 1 an

-13% pour les autres

opérations (Article 418 du CGI)

 

DIVISION III-TAXE

SUR LES ASSURANCES

 

 

 

 

 

 

Taxe sur les

assurances (Articles 421 à

427 du CGI)

Service des

Grandes Entreprises

Au plus tard le 15 de

chaque mois (DMU)

Les sociétés

d’assurances (Articles 421 à 427 du CGI)

-Les contrats d’assurances

sur la vie ou de rente viagères souscrire par les personnes non résidentes à la date de la conclusion du contrat ;

-Les contrats couvrant des risques se trouvant hors de Guinée ;

-Les opérations de réassurances (Article 423 du CGI)

-20% pour les risques de

toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;

-8% pour les autres risques

-5% pour la vie et rente viagère

-12% pour les autres assurances (Article 425 du CGI)

 

DIVISION IV-

TAXES SPECIFIQUES

 

 

 

 

 

 

Taxe sur les boissons

alcoolisées (Articles 428 à

436 du CGI)

Service des Grandes

Entreprises

Au plus tard le 15 de chaque mois suivant

Les entreprises qui produisent des

boissons alcoolisées en République de Guinée dès la 1ère cession des produits

-Les produits médicamenteux alcoolisés sauf l’alcool de

menthe

-Boissons alcoolisées destinées à l’exportation à la condition qu’elles soient inscrites sur un registre spécial avec indication de la note d’envoi, de la quantité envoyée et du lieu de destination (N. certificat d’exportation)

-Boissons alcoolisées ayant déjà supporté la taxe spécifique sur les boissons alcoolisées soit à l’entrée soit à l’intérieur (Article 430 du CGI)

-20 FG par bouteille ou boîte jusqu’à 50 cl

 

-30 FG par bouteilles ou boîte de plus de 50 cl (Article 431 du CGI)

TITRE III

AUTRES IMPOTS,

REDEVANCES, DROITS ET TAXES

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE I-Fonds

de promotion et de développement du tourisme

 

 

 

 

 

 

Taxe de

promotion touristiques (Articles 485 à 495 du CGI)

Département

du Tourisme (FPDT)

Au plus tard le 15 de

mois suivant au DNTCP

Toute personne

séjournant dans un hôtel ou établissement d’hébergement (Articles 485 à 490 du CGI)

 

2 000 FG par personne et

par nuité

 

400 000 FG par an et par hôtels non classés (Article 491 du CGI)

 

Taxe de plage

(Articles 496 à 501

du CGI)

Département

du Tourisme

(FPDT)

Payée journalièrement

à la DNTCP

Toute personne

séjournant une plage

publique aménagée (Articles 496 à 501 du CGI)

Résidence habituelle sur le

site de plage (Article 497 du

CGI)

1 000 FG par personne

majeur et par jour (Article

498 du CGI)

 

Taxe sur la

location de véhicules (Articles 502 à 507 du CGI)

Département

du Tourisme (FPDT)

Au plus tard 15 jours

suivant le mois d’assiette (DNTCP)

Personne prenant un

location à titre onéreux un véhicule de tourisme (Articles 502 à 507 du CGI)

Les véhicules utilitaires de

moins de 4 places et des poids lourds (Article 503 du CGI)

2 000 FG par jour (Article

504 du CGI)

 

CHAPITRE II-

Redevance sur les antennes paraboliques (Articles 508 à 510 du CGI)

La Direction

Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Payée annuellement

Tout détenteur d’une

antenne parabolique (Article 508 du CGI)

-Les missions diplomatiques

et consulaires ;

-Les établissements publics d’enseignement ;

-Les établissements éaux et

hospitaliers (Article 510 du CGI)

-100 000 FG pour usage

individuel

-200 000 FG pour usage collectif (Article 509 du CGI)

 

CHAPITRE III-Taxe

et redevance applicables à l’exploitation artisanale et à la commercialisation du diamant et autres gemmes (Article 513 du CGI)

La Direction

Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP)

Dès exportation des

diamants et autres gemmes

Les exportateurs de

diamants et autres gemmes hospitaliers (Articles 511 et 512 du CGI)

 

3% de la valeur totale

hospitaliers (Article 511 du CGI)

 

CHAPITRE IV-

Prélèvement sur les billets de loterie (Article 513 du CGI)

Direction

Nationale du Budget

Au plus tard le 15 de

chaque mois

La loterie nationale

guinéenne  (Article 513 du CGI)

 

5% du prix des ventes

(Article 513 du CGI)

 

CHAPITRE V-

Redevances sur les licences de pêche industrielles (Articles 514 à

518)

Ministère de

la Pêche et de l’Aquaculture

Echéance trimestrielle,

semestrielle ou annuelle

Les navires de pêches

pélagiques ; les navires battant pavillon guinéen (Articles 514 à 518 du CGI)

 

Cf. Article 514 du CGI

TITRE IV

ENREGISTREMENT

ET TIMBRE

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE I- Les

droits d’enregistrement (Article 519 à 595

et 625 à 646 du

CGI)

Division

Enregistrement Timbres et TUV (DNI)

Dès l’enregistrement

des actes

Les détenteurs d’Actes

(Articles 519 à 595 du CGI)

-Les actes et documents

passés pour le compte des collectivités publiques, des établissements publics administratifs (Article 522 du CGI)

 

Les actes faits en vertu et pour l’exécution des textes relatifs aux accidents du travail (Article 625 du CGI)

Cf. Article 533 du CGI

 

CHAPITRE II-Les

droits de timbre (Articles 625 à

646 du CGI)

Division

Enregistrement Timbres et TUV (DNI)

Dès l’enregistrement

des actes

Les détenteurs d’Actes

(Articles 596 à 646 du CGI)

Cf. Article 625 à 646 du CGI

Droits et proportionnel

déterminé selon la nature des actes (cf. Article 599 du CGI)


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